CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRECISIA
Les conditions générales de vente ci-après régissent toutes les commandes passées par les clients de la SAS Société Castelbriantaise des Plastiques - PROEBO sur la gamme PRECISIA. L’adhésion du client à ces conditions est réputée valoir pour leur intégralité ; l’adhésion à nos conditions l’emporte sur celles de l’acheteur éventuellement portées sur ses bons de commande. Sauf dérogations particulières, expresses, nos ventes sont conclues suivant les règles du Code des usages des industries des films et gaines de polyoléfine, papiers et cartons.
Article 1 : Offre et acceptation.
1.1 Toutes les offres sont faites sans engagement.
1.2 Les commandes remises aux représentants ou prises par eux, ainsi que celles directement adressées au service commercial, sont toujours soumises à acceptation. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut faire l’objet d’une cession.
1.3 Les commandes passées sur le site internet www.precisia-pharma.com sont validées par l’acceptation par le client des conditions générales de ventes et par le paiement de la commande.
Article 2 : Annulation.
2.1 Aucune annulation de commande ne peut être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de PROEBO
2.2 Dans le cas de la survenance d’événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement la relation contractuelle, PROEBO peut adapter le contrat à la situation nouvelle.
Le retour, c’est-à-dire la reprise d’une fourniture ne convenant pas, répond aux conditions suivantes :
- Retourner la fourniture en port payé, sous la responsabilité du client, dans son emballage d’origine.
- Que la fourniture soit en parfait état d’origine.
2.2 PROEBO ne sera jamais tenue de consentir une annulation dès lors que l’inexécution ne provient pas de sa faute exclusive.
2.3 PROEBO ne pourra jamais être tenue responsable au-delà du simple remplacement des marchandises défectueuses.
Article 3 : Délais.
3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, ils ont pour point de départ l’enregistrement de la commande.
3.2 En cas de retard raisonnable, PROEBO ne pourra voir sa responsabilité engagée.
3.3 En cas de modification ultérieure de la commande, un nouveau délai de livraison indicatif sera communiqué par PROEBO au client.
Article 4 : Livraisons.
4.1 Les marchandises de PROEBO, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
4.2 Un refus de livraison de la part du client, non justifié, entrainera des frais de transport supplémentaires.
4.3 En cas de manquant, d’avarie ou de retard, il appartient au client de formuler des réserves précises auprès des transporteurs. Le client doit opérer un contrôle des marchandises dès leur réception. En cas d’anomalie, il devra porter des réserves portant sur la détérioration de la marchandise sur le bon de livraison et en informer PROEBO par mail dans un délai maximum de 48h.
4.4 Aucune réclamation ne sera acceptée après un délai de quinze jours suivant la livraison.
4.5 Aucune reprise de marchandises dans le cadre d’invendus ne peut être réalisée sans l’accord préalable, express et écrit de PROEBO
Article 5 : Modalités de paiement
6.1 Le client doit remettre à PROEBO au moment de la commande un relevé d’identité bancaire. Sauf stipulation contraire et à l’exception des commandes issues du site marchand www.precisia-pharma.com les règlements se font comptant à réception de la facture, en espèces, par chèque ou virement. En cas de règlement par traite, les factures sont payables à trente jours fin date de facture. Le refus d’acceptation, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit et sans mise en demeure. Les commandes prises sur le site marchand www.precisia-pharma.com sont réglées en totalité dans le panier de ceux-ci par carte bancaire ou à réception de facture. PROEBO ne pourra être tenue responsable d’un refus de la banque lors du paiement.
6.2 En cas de défaillance du client, ou dans l’hypothèse où les garanties prises par PROEBO viendraient, pour quelque cause que ce soit, à être diminuées ou supprimées, PROEBO se réserve la possibilité de suspendre toute expédition de marchandises sauf paiement avant livraison.
6.3 Tout retard de paiement entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une pénalité de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points. En outre, le client s’engage à payer à titre de pénalités, conformément à l’article 1226 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 15% du principal restant dû, ainsi que les frais de justice.
6.4 Quelles que soient les prétentions formulées par le client, ce dernier n’en est pas pour autant autorisé à suspendre le paiement des sommes exigibles ou à pratiquer la compensation.
6.5 Le non-règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité des sommes dues.
6.6 Les frais de recouvrement de créances seront à la charge du client. En cas de retard de paiement et selon l’article L441-6 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour « frais de recouvrement » s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard, dues à PRECISIA. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au client.
Article 6 : Force majeure.
PROEBO n’est pas tenue responsable des retards ou manquement dans l’exécution de ses obligations s’ils sont occasionnés par la grève, l’incendie, l’accident d’outillage, la guerre, l’insurrection, les catastrophes naturelles, toute autre cause qui échappe à son contrôle, ainsi que par tout événement de force majeure.
Article 7 : Traitement des déchets.
Conformément aux dispositions en vigueur, PROEBO est référencée au registre des éco-organismes pour chacune des filières suivantes :
Léko : FR007521_01DNWA / Corepile : FR007521_069GLI / Ecologic : FR007521_05KOIR / Refashion: FR007521_11MUT / Ecomaison : FR007521_12OQIB
Article 8 : Attribution de juridiction.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans les quinze jours de la réception par l’une des parties de la notification écrite de la réclamation adressée par l’autre partie, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente ainsi qu’à toutes difficultés liées aux relations commerciales entre PROEBO et le client sera soumis à la compétence exclusive
Article 9 : Responsabilité
PROEBO ne pourra être tenue responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, telle que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du client ou de condamnation de celui-ci. Pour le cas où la responsabilité de PROEBO serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard de tout client ou de tout tiers non consommateur, sera limité, tous dommages confondus, au prix de vente du produit concerné au client.
Article 10 : Label et Logo.
Tout produit vendu sous la marque PRECISIA comportera notre label et notre logo.
« Depuis le 1er septembre 2022 et en conformité avec la loi AGEC, il est obligatoire d’indiquer sur un emballage ou un produit avec filière de recyclage l’info-tri dont il fait l’objet. Celui qui remet un produit d’emballage ou un emballage à un consommateur final est celui qui est en charge de payer la contribution à la filière de recyclage correspondante. PROEBO s’engage à apposer les infos tri sur tous les produits mais ne pourra être considéré comme redevable de la contribution. »
Article 11 : Double des conditions générales de vente.
Le client reconnaît expressément avoir libre accès aux présentes conditions générales de vente.
Article 12 : Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978, tout interlocuteur privilégié du client ou toute autre personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Ce droit peut être exercé en nous adressant un courrier électronique à dpo@proebo.fr ou un courrier à PROEBO, Monsieur le Directeur de Site, Droit d’accès et de rectification, 1 rue du Québec, BP 79, 44142 CHATEAUBRIANT CEDEX. Le client s’engage à informer son interlocuteur privilégié et toute autre personne concernée (salarié, collaborateur ou autre) de l’existence de ce droit et de ses modalités d’exercice.
Article 13 : Données personnelles
PROEBO se réserve le droit de collecter les informations nominatives concernant votre activité. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons notamment par les lettres d'informations auxquelles vous vous serez abonnés.
En dehors de ce contexte, PROEBO s'engage, sauf consentement préalable de la part du client, à ne pas divulguer à des tiers, les informations que vous lui communiquez.